Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION -
Refuge du Mont Pourri (FFCAM)

PREAMBULE

La FFCAM exploite le système de réservation du présent site web.

  1. Le site permet la réservation de nuitées et de prestations de restauration dans le bâtiment directement auprès du gardien.
  2. Toute réservation par l'intermédiaire de ce site web suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  3. L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n'est possible sans cet accord.
  4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
  5. Le site mentionne les informations suivantes :
  • la notice légale permettant une identification précise de la FFCAM et indiquant sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d'identification d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les références relatives à l'inscription au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
  • les caractéristiques essentielles de l'hébergement indiqué, les prestations de restauration complémentaires proposées ;
  • les prix ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions générales de vente la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
  • En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
  • L'ensemble des informations accessibles sur le présent site est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir de Google n'engagent pas la responsabilité de la FFCAM.
  • Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
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    ARTICLE 1 : OBJET

    Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l'intermédiaire du présent site mis en place par la F.F.C.A.M., Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne, association loi de 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social au 24 avenue de Laumière 75019 PARIS N° SIRET 775 671 316 00260, Immatriculation tourisme: IM075120036, Assurance Responsabilité civile Opérateur de Voyages ou Séjours (police AXA N°4706458904). Le " vendeur " désigne le gardien du refuge proposant des prestations d'hébergement à la vente en ligne par mandat d'intérêt commun conclu avec la FFCAM. Le " client " désigne le particulier qui achète en ligne des prestations d'hébergement dans le refuge.

    ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

    Le système de réservation de la Fédération française des clubs alpins et de montagne a été conçu dans le but de faciliter, pour les clients et gardiens, l'établissement et la gestion des réservations pour les seules prestations d'hébergement à l'exclusion des prestations de restauration dans les refuges de montagne. En conséquence, la FFCAM ne se substitue aucunement au gardien dans la gestion et le mode de fonctionnement du refuge. Le service d'hébergement et de restauration est de la seule responsabilité du gardien du refuge concerné. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l'article 15 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement. La FFCAM n'a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un client au gardien du refuge, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.

    ARTICLE 3 : TARIFS DES NUITEES

    Les tarifs réduits pour les nuitées ne sont valables que si le Client est en mesure de fournir les justificatifs spécifiques demandés par la FFCAM. Les tarifs " Groupe " sont applicables aux catégories éligibles d'usagers en fonction du nombre totale de personnes « payantes » dans un même groupe.

    ARTICLE 4 : RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION

    Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s), de périodes proposées (période gardé, non gardé, nombre de places disponibles) et de prestations. Le client s'engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises. La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :

    • Etape 1 : validation du panier
    • Etape 2 : création d'un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe)
    • Etape 3 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs
    • Etape 4 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé
    • Etape 5 : confirmation de la commande
    • Etape 6 : envoi automatique sur la messagerie du client par courrier électronique d'un bon de réservation.

    La validation d'une réservation exige d'une part, la disponibilité dans le refuge choisi du nombre de places sollicitées en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées.

    ARTICLE 5 : REGLEMENT DU SOLDE

    Le client paiera le solde de la prestation d'hébergement réservée selon les modalités de chaque bâtiment Le client devra présenter les justificatifs en cours de validité lui permettant de bénéficier de tarifs spéciaux (licence FFCAM, carte d'associations réciprocitaires, carte professionnelle).

    ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DE LA RESERVATION

    La réservation est maintenue jusqu'à l'heure limite d'arrivée indiquée sur le bon de réservation.

    ARTICLE 7 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

    Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Les conditions de vente du refuge précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du refuge le permettent, l'annulation de la réservation peut s'effectuer directement sur le site où le Client a effectué sa réservation par l'intermédiaire de son compte client.

    ARTICLE 8 : PRIX ET REDUCTIONS

    Les prix indiqués dans chaque grille de tarifs sont en euros et s'entendent par personne. Le montant n'inclut pas les taxes en vigueur appliquées dans chaque bâtiment au moment de la réservation (Taxe de séjour, taxe de chauffage, etc.). Les tarifs réduits ne seront accordés que sur présentation au gardien des justificatifs correspondants.

    ARTICLE 9 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

    En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est notamment informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion. Elles seront communiquées au gardien concerné par la réservation. Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de la FFCAM, service du Patrimoine Bâti, 24 rue Laumière, 75019 PARIS. La FFCAM déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la CNIL (déclaration CNIL N° 142 4403 en date du 15/04/2010)

    ARTICLE 10 : LITIGE

    Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relave des juridictions françaises.

    ARTICLE 11 : DELAI DE RESERVATION.

    Les réservations par Internet sont possibles et prises en compte jusqu'à 3 jour(s) avant le jour de venue.

    ARTICLE 12 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVATION EN LIGNE DANS CE BATIMENT.

    La réservation en ligne est possible jusqu'à 8 personnes dans ce bâtiment par dossier. Une réservation ne peut porter sur plus de 3 jour(s) consécutif(s) dans ce bâtiment.

    ARTICLE 13 : MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE RÉSERVATION.

    Il est possible de modifier à la baisse ou d'annuler une réservation faite en ligne exclusivement en se connectant à son compte client. Le Réservant devra respecter les conditions de confirmation de sa réservation définies sur courriel de réservation qu'il aura reçu.

    Toute augmentation du nombre de participants ou de durée doit faire l'objet d'une nouvelle réservation.

    ARTICLE 14 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.

    Si le vendeur peut être amené à annuler une réservation pour un cas de force majeure. Dans la mesure du possible, le Réservant en sera informer sans possibilité de réclamer un quelconque dédommagement.

    ARTICLE 15 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.

    Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception à CAF CHAMBERY, 176 Faubourg Maché , 73000 CHAMBERY (04.79.68.20.77).

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